Ordonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005
Article 2 de l'Ordonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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