Ordonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2006 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui faire connaître la liste des ordonnances prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution, et en attente de ratification, portant sur des matières relevant de son département ministériel. […] La liste des ordonnances en attente de ratification, prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution portant sur des matières qui relèvent du ministre de la santé et des solidarités, […]