Article 1 de l'Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. […] ) - SUR L'ARTICLE 61 : 53. […] Dispositions contestées ­ Article 1731 bis (Version applicable au litige) B. Évolution des dispositions contestées ­ Article 1731 bis (Version issue de la loi du 6 décembre 2013) ­ Article 1731 bis (Version en vigueur) C. […]