Article 14 de l'Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Application des dispositions contestées ................................................................. 14 1. Jurisprudence ................................................................................................................ 14 a. […] Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 22 I. ― L'article 230 H du code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Le cinquième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015. » B. ― Au début du sixième alinéa du même I, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015, […]