Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
Article 17 de l'Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code des impôts
Art. 1759
Commentaires • 2
- Article 1766 issu de l'ordonnance du 7 décembre 2005 Ordonnance n° 2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, article 17 7 Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 Euros. […] 17 : Au A de la section II du chapitre II du livre II du même code, les articles 1757 à 1770 nonies sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1. […] de l'article 1649 A. […] du 17 septembre 2015, Époux B.
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[…] qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie. » Article 1768 quater (abrogé au 1 janvier 2006) Créé par Loi - art. 87 JORF 31 décembre 1997 Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Toute personne, organisme ou […] V. – Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outremer et à SaintMartin, au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, […]
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