Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
Article 19 de l'Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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