Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005

Article 20 de l'Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

BOFiP · 30 octobre 2014

Remarque : Les anciennes dispositions de l'article 1840 G undecies du CGI (version abrogée au 1 er janvier 2006) ont été transférées au II de l'article 1840 G ter du CGI par l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005. […]

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