Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
Article 26 de l'Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
L'article 26 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a supprimé l'obligation pour les entreprises d'établir des demandes expresses d'exonération de la taxe d'apprentissage accompagnées de la totalité des pièces justificatives de dépenses. Ces dispositions s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
Lire la suite…L'article 26 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a supprimé l'obligation pour les entreprises d'établir des demandes expresses d'exonération de la taxe d'apprentissage accompagnées de la totalité des pièces justificatives de dépenses. Ces dispositions s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
Lire la suite…
L'article 26 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a supprimé l'obligation pour les entreprises d'établir des demandes expresses d'exonération de la taxe d'apprentissage accompagnées de la totalité des pièces justificatives de dépenses. Ces dispositions s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
Lire la suite…