Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005
Article 7 de l'Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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