Article 1 de l'Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mars 2014

[…] Des juridictions disciplinaires. 7 ­ Article 10 7 ­ Article 15 8 Titre III De l'effet des peines disciplinaires 8 ­ Article 20 8 ­ Article 23 8 ­ Article 24 8 ­ Article 26 8 Titre IV : De la suspension provisoire. 8 ­ Article 32 8 ­ Article 33 9 ­ Article 34 9 ­ Article 35 9 b. […] Article L. 4124-6 Modifié par Ordonnance n ° 2005 - 1040 du 26 août 2005 […]

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