Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005

Article 11 de l'Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

.................................................................. 11 2 - Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 - M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] 5. […] public Décision n 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 - M.

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