Article 14 de l'Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Chronologie des versions de l'article

Version27/08/2005

Entrée en vigueur le 27 août 2005

Est codifié par : Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 1, v. init.

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 44 et 62-XVI de la loi du 4 mars 2002 susvisée, telle que modifiée par la présente ordonnance.
Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.
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Entrée en vigueur le 27 août 2005

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