Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005
Article 14 de l'Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Commentaires • 2
[…] Aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 : « Les droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public ayant été agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et qui n'ont pas déjà été transférés par l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 sont transférés à l'Etablissement français du sang à la date de sa création, sous réserve que ces droits et obligations n'aient pas été fixés par une décision juridictionnelle irrévocable à la date de la publication de la présente […] »
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[…] — il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que « responsable du dommage » subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; […]
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[…] — il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que « responsable du dommage » subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2023, n° 21PA02287
[…] — il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que « responsable du dommage » subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; […]
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Aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 : « Les droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public ayant été agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et qui n'ont pas déjà été transférés par l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 sont transférés à l'Etablissement français du sang à la date de sa création, sous réserve que ces droits […] #233; […] si l& […] #8217;article 14 de ladite ordonnance prévoit par ailleurs que : « Ce transfert est précédé d'une déclaration adressée à l'Etablissement français du sang, […]
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