Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
Article 15 de l'Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Jurisprudence judiciaire ............................................................................................... 15 - Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2001, n° 00-85663 ................................................. 15 - Cour de cassation, […] n° 12-90024 ................................................. 16 - Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2013, n° 13-87932 .................................. […] - Article 20 I. - A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 460-1 est remplacée par la référence à l'article L. 461-1. […]
Lire la suite…L'actuel article L. 410-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme prévoit que tout CU indique au moins les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. […] Pour sa part, l'article R. 410-15 prévoit clairement que « le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ». […] Ensuite, l'article L. 410-1 dispose que, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, applicable aux demandes de permis de construire présentées à compter du 1 er octobre 2007 : "L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Bâtiment·
- Permis de construire·
- Plan·
- Architecte·
- Construction·
- Tiré·
- Avis·
- Commune·
- Arbre
[…] L'article L 480-13 du code de l'urbanisme invoqué par Monsieur X à l'appui de sa demande a été modifié par l'article 15 de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et par l'article 10 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, prise pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005.
Lire la suite…- Permis de construire·
- Tribunaux administratifs·
- Question préjudicielle·
- Urbanisme·
- Juridiction administrative·
- Droit administratif·
- Légalité·
- Mise en état·
- Demande·
- Fondement juridique
3. Tribunal administratif de Pau, 7 janvier 2010, n° 0800191
[…] Considérant que l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme fixe, certes, à trois mois le délai de retrait des permis de construire ; que néanmoins, cet article est issu de l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, qui a modifié, sur ce point, l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 ; que l'article 41 de cette dernière ordonnance dispose qu'elle entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article 36 du décret n° 2007-18, modifié, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Retrait·
- Tacite·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme·
- Observation·
- Écologie·
- Demande·
- Développement durable
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (l'article L. 315-2 devient l'article L. 442-10) Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1) - Article 15 I. - L'intitulé du livre IV du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre IV. - Régime applicable aux constructions, […]
Lire la suite…