Article 15 de l'Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire décision 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d’un lotissement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 octobre 2018

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (l'article L. 315-2 devient l'article L. 442-10) Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1) - Article 15 I. - L'intitulé du livre IV du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre IV. - Régime applicable aux constructions, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015, M. Marc A. [Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

Jurisprudence judiciaire ............................................................................................... 15 - Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2001, n° 00-85663 ................................................. 15 - Cour de cassation, […] n° 12-90024 ................................................. 16 - Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2013, n° 13-87932 .................................. […] - Article 20 I. - A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 460-1 est remplacée par la référence à l'article L. 461-1. […]

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3Certificat D'Urbanisme Et Application D'Un Dpu Postérieur
M. Éric Doligé, du group UMP, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 13 décembre 2012

L'actuel article L. 410-1 du code de l'urbanisme – issu de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme – prévoit que tout CU indique au moins les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. […] Pour sa part, l'article R. 410-15 prévoit clairement que « le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ». […] Ensuite, l'article L. 410-1 dispose que, […]

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