Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
Article 15 de l'Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Entrée en vigueur le
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Jurisprudence judiciaire ............................................................................................... 15 - Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2001, n° 00-85663 ................................................. 15 - Cour de cassation, […] n° 12-90024 ................................................. 16 - Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2013, n° 13-87932 .................................. […] - Article 20 I. - A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 460-1 est remplacée par la référence à l'article L. 461-1. […]
Lire la suite…L'actuel article L. 410-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme prévoit que tout CU indique au moins les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. […] Pour sa part, l'article R. 410-15 prévoit clairement que « le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ». […] Ensuite, l'article L. 410-1 dispose que, […]
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Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (l'article L. 315-2 devient l'article L. 442-10) Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1) - Article 15 I. - L'intitulé du livre IV du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre IV. - Régime applicable aux constructions, […]
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