Article 20 de l'Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ........................ 8 - Article 20 ............................................................................................................................................ 8 - Article 92 ............................................................................................................................................ 8 11. […] - Article 92 Les ordonnances doivent être prises dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, à l'exception des ordonnances prises en application des articles 4, 9, 10, […]

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