Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.

Infirmation partielle — 

[…] La société ICL a été dissoute le 17 janvier 2005 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2005 et M. C Z désigné en qualité de liquidateur amiable. M e X a été nommé administrateur ad hoc pour une période de trois mois par ordonnance du 25 avril 2006 du Tribunal de Commerce de NANTERRE.

Rejet — 

[…] 6. Considérant que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par M. X à l'appui de son moyen tiré de ce qu'il n'a pas pu contester devant le premier président de la Cour d'appel, faute d'avoir été informé par l'administration de cette voie de recours, l'ordonnance du 26 avril 2006 du juge des libertés et de la détention, a suffisamment répondu à ce moyen en indiquant que les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 « prévoient qu'à défaut d'information des intéressés, ceux-ci peuvent saisir d'un recours le premier président de la cour d'appel sans condition de délai » et « qu'au demeurant, M. X n'était pas visé par la visite domiciliaire » ;

Infirmation partielle — 

[…] Par ordonnance en date du 26 avril 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance de Z a désigné Monsieur A de B en qualité d'expert. Les opérations d'expertise ont ultérieurement été déclarées communes à la compagnie ACE EUROPE sur la demande de la copropriété du XXX.