Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007
Article 14 de l'Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/2007
Entrée en vigueur le 2 février 2007
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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