Article 3 de l'Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 5 décembre 2019, n° 17/02152
Infirmation partielle

[…] À titre subsidiaire, il demande à la cour de déclarer le Syndicat Cgt des personnels actifs et retraités de l'office public d'Habitat du Gard mal fondé en ses demandes, de l'en débouter et y ajoutant, sur son appel incident, de constater l'absence de préjudice actuel, et éventuel, de dire le Syndicat Cgt des personnels actifs et retraités de l'office public d'Habitat du Gard défaillant dans l'administration de la preuve du prétendu manquement caractérisé, en conséquence de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Habitat·
  • Droit syndical·
  • Public·
  • Syndicat·
  • Actif·
  • Décret·
  • Protocole·
  • Personnel·
  • Retraite·
  • Accord
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).