Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007
Article 6 de l'Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/2007
Entrée en vigueur le 2 février 2007
Est codifié par : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 16 I JORF 6 mars 2007 (ratification)
Les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction sont transformés en offices publics de l'habitat sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales.
Les offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 7 à 13 suivants.
Les offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 7 à 13 suivants.
Commentaire • 1
Décision • 0
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L'article 26 concerne les secteurs sauvegardés. […]
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