Article 12 de l'Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.

Chronologie des versions de l'article

Version02/02/2007

Entrée en vigueur le 2 février 2007

Est codifié par : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 16 I JORF 6 mars 2007 (ratification)

I. - Les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics de l'habitat demeurent soumis aux règles de la comptabilité publique, jusqu'à la date d'effet de l'éventuelle délibération du conseil d'administration de l'office faisant le choix des règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues à l'article L. 421-17 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
II. - Les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat demeurent soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, jusqu'à la date d'effet de l'éventuelle délibération du conseil d'administration de l'office faisant le choix de nouvelles règles dans les conditions prévues à l'article L. 421-17 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 février 2007

Commentaire1


1TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Champ d'application - Personnes imposables
BOFiP · 4 octobre 2017

sans caractère industriel ou commercial (notamment ceux visés au 3 de l'article 167 de l'annexe IV au CGI : chambres d'agriculture, chambres des métiers, office national des anciens combattants et victimes de guerre, etc.). […] […] - Les offices publics d'aménagement et de construction ont été transformés en offices publics de l'habitat (ordonnance 2007-137 du 1er février 2007, art. 12).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).