Ordonnance du 9 août 1944
Article 2 de l'Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1944
Entrée en vigueur le 10 août 1944
Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la République française.
Cette nullité doit être expressément constatée.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le Conseil d'État prend appui sur l'Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine pour reconnaître au Général de Gaulle, entre 1940 et 1944, l'exercice d'une fonction d'État de nature faire tomber ses écrits dans le champ des archives publiques dont la définition est reprise par l'article L. 211-4 du Code du patrimoine (Sans toutefois qu […] L'article 2 de l'Ordonnance du 9 août 1944 reprend, en substance, cette disposition, à ceci près qu'elle englobe tous les actes adoptés non depuis le 22 juin 1940, […]
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