Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 août 1944 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 1944 |
Commentaires • 57
Toutefois, cette loi vichyste a été déclarée nulle par l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine. […]
Ainsi que l'expriment les articles 1, 2 et 7 de l'ordonnance du 9 août 1944, la France libre et la France combattante et, par la suite, le Comité français de la libération nationale et le Gouvernement provisoire de la République française, ont été, à compter du 16 juin 1940, dépositaires de la souveraineté nationale et ont assuré la continuité de la République.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2009, n° 09/18417
Irrecevabilité —
[…] - que les archives de A B à compter du 16 juin 1940 (Cf ordonnance du 9 août 1944) et celles de l'autorité de fait dite « Etat Français » ne rentrent pas dans les dispositions de l'article 211-4 du Code du patrimoine et ne sont pas des archives publiques ; […] 1. F G H I 36 A O R D O N N A N C E d u 2 4 n o v e m b r e 2 0 0 9 RG N ° 0 9 / 1 8 4 1 7 2 è m e p a g e Cour d'Appel de Paris Pôle 1, chambre 5
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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