Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959
Article 13 de l'Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1983
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Version12/08/2004
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Version20/04/2011
Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Modifié par : LOI n°2011-411 du 14 avril 2011 - art. 3
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé :
1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;
2° Des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.
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