Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959
Article 17 de l'Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-390 du 18 mai 1983 - art. 1 () JORF 19 mai 1983
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 avril 1974, 85597, publié au recueil Lebon
[…] Considerant que, de l'ensemble des dispositions du decret du 29 juillet 1964 « fixant les dispositions reglementaires applicables aux prefets », pris en application de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, apres avis du conseil superieur de la fonction publique et le conseil d'etat entendu et qui edicte diverses dispositions statutaires concernant les prefets, il ressort que ces derniers, bien que leur nomination soit laissee a la decision du gouvernement et que leur statut deroge sur plusieurs points aux dispositions de cette ordonnance du 4 fevrier 1959, appartiennent, lorsqu'ils ont la qualite de fonctionnaires, a un corps au sens de l'article 17 de cette meme ordonnance. […]
Lire la suite…- Illégalité de l 'article 8 du décret du 29 juillet 1964·
- Illégalité de l'article 8 du décret du 29 juillet 1964·
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