Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959

Article 24 de l'Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateursAbrogé

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Version19/05/1983

Entrée en vigueur le 19 mai 1983

Modifié par : Loi n°83-390 du 18 mai 1983 - art. 1 () JORF 19 mai 1983

Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration les membres du collège électoral que des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies empêchent de participer personnellement au scrutin.

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Entrée en vigueur le 19 mai 1983
Modifié par :	Loi n°83-390 du 18 mai 1983 - art. 1 () JORF 19 mai 1983

Sortie de vigueur le 24 juillet 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)

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