Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959
Article 26 de l'Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1983
Entrée en vigueur le 19 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-390 du 18 mai 1983 - art. 1 () JORF 19 mai 1983
Un mandataire ne peut disposer que d'une procuration. Si cette limite n'a pas été respectée, seule est valable la procuration dressée en premier ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
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