Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959
Article 27 de l'Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/1983
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Version11/07/2000
Entrée en vigueur le 19 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-390 du 18 mai 1983 - art. 1 () JORF 19 mai 1983
Le vote du mandataire est constaté par l'estampillage de la procuration ; un membre du bureau appose son paraphe ou sa signature sur la liste d'émargement en marge du nom du mandat.
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