Ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1959 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre d'Etat, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaire économiques et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 92 ;
Vu la loi du 10 aout 1871 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
La délibération du conseil général portant création d'une régie dotée de la personnalité morale ou de l'autonomie financière n'est soumise à approbation que lorsque le réglement déroge à un règlement type.