Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986
Article 12 de l'Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temp partiel.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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