Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temp partiel.

Cassation partielle — 

[…] alors, d'une part, que les salariés journaliers étant liés à leur employeur par des contrats de travail à durée déterminée et les dispositions de l'article 30 de la convention collective susvisée étant incompatibles avec celles introduites dans le Code du travail par les ordonnances des 5 février 1982 et 11 août 1986 selon lesquelles le contrat de travail à durée déterminée doit être conclu pour une tâche déterminée, avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu et être rédigé par écrit, […]

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[…] 4 Les allocations spéciales de préretraite sont versées par le Fonds national de l' emploi . En vertu de l' article L 322-4 du code du travail ( ordonnance n 86-948, du 11 août 1986 ), ces allocations peuvent être attribuées, en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, par voie de conventions conclues par les autorités compétentes avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou les entreprises .

Infirmation — 

[…] Monsieur A B fait valoir que la correspondance du 17 juillet 1984 qui concrétise son engagement de travail et décrit les missions à effectuer, n'indique à aucun moment qu'il est engagé dans le cadre d'un contrat de travail intermittent puisque ce type de contrat n'apparaît dans l'ordre juridique français que par ordonnance du 11 août 1986, qu'il a été supprimé par la loi du 20 décembre 1993 puis remis en vigueur par la loi du 19 janvier 2000. […]