Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 1 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 8 () JORF 2 février 1995
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.
Commentaires • 11
Le revenu des éleveurs de viande bovine étant capté majoritairement par la grande distribution, il lui demande pourquoi il a refusé d'avoir recours aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 comme il lui avait demandé le 3 septembre puis le 12 octobre 2001. Quelle autre mesure compte-t-il utiliser pour corriger cette pratique abusive ?
Lire la suite…Toutefois le prix des places de cinéma entre dans le champ de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence et il n'est pas possible d'imposer aux exploitants de salle de cinéma la fixation d'un tarif étudiant. Néanmoins, le libre jeu de la concurrence entraîne aujourd'hui la quasi-totalité d'entre eux à pratiquer un tarif réduit aux étudiants, au moins certains jours de la semaine.
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Il lui indique que cette année l'arrêté fixant les tarifs, conformément à l'article 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a été publié au Journal officiel le 30 juillet 2002. Par conséquent, les élus des collectivités locales concernées par ce décret éprouvent régulièrement des difficultés pour délibérer dans les temps et appliquer cette évolution tarifaire avant la rentrée scolaire. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ce problème et souhaiterait connaître ses intentions pour l'année scolaire 2003-2004.
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