Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 2 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Il se compose de :
1. Sept membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;
2. Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;
3. Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.
Le président et les deux vice-présidents sont nommés, à raison de deux au moins, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou parmi les magistrats ou anciens magistrats hors hiérarchie de l'ordre judiciaire et un au plus parmi les catégories de personnalités mentionnées aux 2 et 3 ci-dessus.
Les quatre personnalités prévues au 2 sont choisies sur une liste de huit noms présentée par les sept membres prévus au 1.
Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 94-10.598, Inédit
[…] Attendu que, par une ordonnance du 21 octobre 1993, rectifiée le 26 et modifiée le 29 octobre, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq sociétés, dont ceux des sociétés anonymes Knauf PSE et Knauf Ile-de-France, en vue de rechercher la preuve des pratiques anticoncurrentielles au regard des 1 , 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur le marché de la distribution des plaques de plâtre relativement aux années 1990 et suivantes ;
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