Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 3 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre tout membre du conseil qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues aux deux alinéas ci-dessous.
Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 3 MM. Keck et Mithouard ont soutenu pour leur défense qu' une interdiction générale de revente à perte, comme celle qui est prévue par lesdites dispositions, est incompatible avec l' article 30 du traité ainsi qu' avec les principes de la libre circulation des personnes, des services, des capitaux et de la libre concurrence dans la Communauté.
Lire la suite…- Inapplicabilité de l' article 30 du traité·
- Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
- Législation interdisant la revente à perte·
- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d' effet équivalent·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Communauté européenne·
- Inclusion·
- Revente à perte
2. CJCE, n° C-267/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard, 18 novembre 1992
[…] « La prohibition en France de la revente à perte édictée par l' article 32 de l' ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, est-elle compatible avec les principes de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, d' établissement d' une libre concurrence dans le marché commun et de non-discrimination en raison de la nationalité posés par le traité du 25 mars 1957 instituant la CEE et plus spécialement par les articles 3 et 7 dudit traité, la législation française étant en effet susceptible de fausser la concurrence:
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Revente à perte·
- Interdiction·
- Droit communautaire·
- Législation nationale·
- Etats membres·
- Gouvernement·
- Concurrence
En effet, les pouvoirs publics sont favorables a cette demarche contractuelle et ont confirme que des accords qui recommanderaient la reduction concertee des delais de paiement ne seraient pas contraires aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence. […] En ce qui concerne les sanctions prevues par la loi du 31 decembre 1992, et plus particulierement a l'article 3 (alinea 1), les services d'enquete ont recu pour instruction d'adopter une demarche pedagogique excluant dans un premier temps de relever les infractions par proces-verbal. […]
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