Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 4 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le président. Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que, par ordonnance du 17 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nantes a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, […] Elf Antargaz à Cesson A… (35), compagnie des gaz de pétrole Primagaz (société Primagaz) à Saint-Pierre-des-Corps (37) et Vitogaz à Courbevoie (92), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur de la fourniture de gaz aux aviculteurs, et a donné commission rogatoire aux présidents des tribunaux de grande instance de Rennes, […]
Lire la suite…- Ordonnance autorisant la visite·
- Ordonnance du 1er décembre 1986·
- Réglementation économique·
- Éléments d'information·
- Visites domiciliaires·
- Faits prescrits·
- Lieux autorisés·
- Concurrence·
- Définition·
- Ordonnance
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 94-10.598, Inédit
[…] Attendu que, par une ordonnance du 21 octobre 1993, rectifiée le 26 et modifiée le 29 octobre, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq sociétés, dont ceux des sociétés anonymes Knauf PSE et Knauf Ile-de-France, en vue de rechercher la preuve des pratiques anticoncurrentielles au regard des 1 , 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur le marché de la distribution des plaques de plâtre relativement aux années 1990 et suivantes ;
Lire la suite…- Recherche de la preuve d'une entente économique prohibée·
- Visites et saisies domiciliaires·
- Ordonnance autorisant la visite·
- Réglementation économique·
- Qualité pour la demander·
- Modification·
- Possibilité·
- Conditions·
- Île-de-france·
- Ordonnance
Dans un souci de favoriser une juste et saine concurrence, l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants a autorisé, dans son article 4, l'implantation sur les autoroutes de panneaux d'information concernant le prix des carburants distribués par les stations-service situées hors autoroute à une distance maximale de dix kilomètres. […]
Lire la suite…