Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 9 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Commentaires • 4
1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession du service exté […] #8217;Orléans, saisie d'un litige opposant la société Million et Marais et la société des Pompes Funèbres Générales, […] que la société Million et Marais fait appel du jugement du 9 […] #8217;article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8 » ; qu'est prohibée, notamment, en vertu de l'article 8, […]
Lire la suite…et d'analyse documentaire : – des traités et accords internationaux publiés ; – des lois et règlements ; – des documents publiés au Journal officiel des Communautés européennes ; – des instructions et circulaires publiées conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; – des conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ; – des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et du Tribunal […] « d'ensembles cohérents et structurés d'informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents le constituant » ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 97-10.808, Inédit
[…] la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir, qu'eu égard à son objet, la vente de produits de presse au « milieu scolaire et universitaire » constituerait un marché distinct du marché général de la presse écrite, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…- Edition à destination d'une clientèle ciblée·
- Ordonnance du 1er décembre 1986·
- Pratique anticoncurrentielle·
- Abus de position dominante·
- Réglementation économique·
- Situation de monopole·
- Concurrence·
- Clause d'exclusivité·
- Éditeur·
- Abonnement
[…] Considérant que par une unique décision en date du 17 mai 1988 mais par deux dispositions distinctes, le Conseil de la concurrence a, d'une part, déclaré non recevable la saisine enregistrée sous le n° C. 158, d'autre part, rejeté la demande de mesures conservatoires enregistrée sous le n° C. 154, que contre cette décision la SAEDE a introduit deux recours sur le fondement, l'un de l'article 12, alinéa 4, l'autre, de l'article […] #8217;article 9 de l'ordonnance susvisée ;
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