Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 10 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
1. Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ;
2. Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.
Certaines catégories d'accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnues comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme du Conseil de la concurrence.
Commentaires • 3
En outre, en application de l'article 10 de l'ordonnance du 1er decembre 1986, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 7, sous certaines conditions, les ententes qui, bien que restreignant la concurrence, sont indispensables pour assurer un progres economique. D'une maniere plus generale, les accords visant a l'amelioration de la gestion des entreprises moyennes ou petites peuvent etre reconnus comme favorables a la concurrence. Les formes de cooperation auxquelles il est fait reference ne sont pas, a priori, prohibees par l'ordonnance du 1er decembre 1986.
Lire la suite…Francois Loos attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 modifiee, relative a la liberte des prix et de la concurrence qui prevoit un « decret d'exemption » qui autorise certains types d'entente sur les prix. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] maintien d'un commerce specialise, prestations specifiques, produits de haute qualite justifiant la reduction de la concurrence par le prix, article 7 article 10 ordonnance du 1 er decembre 1986, finalite du reseau de distribution, garantie de vente dans de bonnes conditions au consommateur, etancheite juridique du reseau, […]
Lire la suite…2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 97-13.402, Inédit
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que les justifications admises par l'article 10 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 impliquent l'existence de pratiques définies par les articles 7 et 8 de la même ordonnance ; que la franchise ne constitue pas en elle-même une opération restrictive de concurrence au sens de ces dernières dispositions ; qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 étaient applicables dès lors que la société Cerruti 1881 justifiait avoir mis en place un réseau de franchisés, sans caractériser l'existence de pratiques anticoncurrentielles au sens des articles 7 et 8 de cette ordonnance, […]
Lire la suite…- Ordonnance du 1er décembre 1986·
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Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le decret du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinea de l'article 10 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relatif aux accords entre producteurs agricoles et entreprises concernant des mesures d'adaptation a des situations de crise. […] Le decret no 96-500 du 7 juin 1996 relatif aux mesures d'adaptation a des situations de crise a pour objet de permettre aux producteurs agricoles et aux entreprises d'approvisionnement et de transformation se trouvant dans ces situations, […]
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