Article 10-1 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce .................................................................................................................. 10 - Article 5 ................................................................................................................................................. 10 - Article L.462-5 tel que modifié par l'article 5 de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 ............. 10 2. […] régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique de son désistement envers la Société générale, la BNP-Paribas, […] Joint les pourvois n s Y 01-17.896, V 01-17.962, […]

A cet effet, il convient de compléter l'article 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. La seconde vise à modifier la définition de la revente à perte, afin que soient intégrés les coûts additionnels indissociables à la revente des carburants. Il faut pour cela compléter l'article 32-1 de l'ordonnance précitée. […] Les dispositions des articles 10-1 et 32-1 avaient, lors des travaux parlementaires portant sur la modification de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par la loi du 1er décembre 1996, fait l'objet d'un vaste débat. Le nouvel article 10-1 introduit dans l'ordonnance de 1986 a eu pour objet le traitement des abus concernant les produits autres que ceux revendus en l'état, traités dans l'article 32.