Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986

Article 11 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/1986

Version03/07/1996

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce. - art. L462-6 (M), Code de commerce. - art. L462-5 (V)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1996

Modifié par : Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 6 () JORF 3 juillet 1996

Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l'économie. Il peut se saisir d'office ou être saisi par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes visés au deuxième alinéa de l'article 5.
Il examine si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles 7, 8 ou 10-1 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article 10. Il prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 17, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 1996
Modifié par :	Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 6 () JORF 3 juillet 1996

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015, Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2015

Article L.464-2 I du code de commerce ........................................................................... 11 a. […]

2. Outre-Mer - Dom : Martinique - Transports Aériens. Télécommunications. Concurrence. Respect

M. Darsières Camille · Questions parlementaires · 9 octobre 2000

[…] le grand perdant est l'économie martiniquaise qui, par ailleurs, ne parvient pas à obtenir du Gouvernement qu'il prenne le décret d'application requis par l'article 21 de la loi dite « Perben » de juillet 1994, lequel a créé une conférence paritaire de contrôle du coût du fret aérien et maritime. […] et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion doivent satisfaire. […] En outre, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil de la concurrence peut être saisi en cas d'exploitation abusive d'une position dominante. […] S'agissant du transport maritime, […]

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