Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986

Article 29 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Code de la consommation - art. L121-35 (M)

Entrée en vigueur le 9 décembre 1986

Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons.

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

2 textes citent l'article

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1. Commerce Et Artisanat - Politique Et Reglementation - Primes En Nature. Interdiction. Consommateurs Et Professionnels

M. Bockel Jean-Marie · Questions parlementaires · 8 août 1988

M Jean-Marie Bockel attire l'attention du M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur l'application de l'article 29 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 qui dispose que, « est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, a titre gratuit, […]

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