Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 30 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Commentaires • 5
Le jeune âge du joueur serait vraisemblement considéré comme un motif légitime faisant échapper à la qualification de refus de vente au sens de l'article 30 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 le fait, pour le commerçant, de refuser d'accéder au souhait du mineur. Au demeurant, en pratique, il paraît peu probable que le représentant légal d'un mineur conteste l'attitude d'un détaillant respectant une certaine déontologie en la matière.
Lire la suite…En effet, il ne s'agit pas de vente forcee, au sens du code penal (article 40-12) qui vise les envois d'objets a domicile, sans demande prealable du destinataire. Par ailleurs, et sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, il n'est pas apparu que puisse etre retenue en l'espece une infraction a l'article 30 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 (Journal officiel du 9 decembre 1986) qui interdit « de subordonner la vente d'un produit a l'achat d'une quantite imposee ou a l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d' effet équivalent – Notion – Obstacles aux échanges résultant de la disparité des législations nationales relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les marchandises – Inclusion – Obstacles résultant de dispositions nationales réglementant de façon non discriminatoire les modalités de vente – Inapplicabilité de l' article 30 du traité – Législation interdisant la revente à perte
Lire la suite…- Inapplicabilité de l' article 30 du traité·
- Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
- Législation interdisant la revente à perte·
- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d' effet équivalent·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Communauté européenne·
- Inclusion·
- Revente à perte
2. CJCE, n° C-267/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard, 18 novembre 1992
[…] Le seul aspect de droit communautaire sous lequel la législation française litigieuse doit être examinée paraît être celui de la libre circulation des marchandises: en effet, il s' agit d' une réglementation nationale relative à la vente de produits. Bien que l' article 30 du traité ne soit pas cité nommément par la juridiction de renvoi, il découle des questions posées que la Cour doit prendre en considération cette disposition afin de permettre à la juridiction de renvoi d' apprécier la compatibilité de la législation française avec le droit communautaire.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Revente à perte·
- Interdiction·
- Droit communautaire·
- Législation nationale·
- Etats membres·
- Gouvernement·
- Concurrence
Selon l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, « il est interdit de refuser à un consommateur, la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime... ». […]
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