Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 32 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Commentaires • 48
L'article 28 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a modifié le régime juridique des soldes afin d'améliorer la loyauté de la concurrence entre les acteurs de commerce ainsi que la protection du consommateur. […] par ailleurs, été mis en place, par l'instruction du 7 mars 1997, à l'intention des commerçants exerçant une activité saisonnière dans les zones touristiques de montagne. […] L'article 32-II de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence permet, enfin, la revente à perte des produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, […]
Lire la suite…La pratique de la franchise doit être entreprise dans le respect des dispositions pénales de l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, modifiée qui punit de 500 000 francs d'amende le fait pour tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Par conséquent, l'offre de prix bas proposée par les entreprises franchisées ne constitue pas une pratique restrictive de concurrence lorsqu'elle est réalisée en conformité avec les dispositions précitées.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2 Ces questions ont été posées dans le cadre de procédures pénales engagées contre MM. Keck et Mithouard, poursuivis pour avoir, en violation des dispositions de l' article 1er de la loi française n 63-628 du 2 juillet 1963, tel qu' il a été modifié par l' article 32 de l' ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, revendu en l' état des produits à des prix inférieurs à leur prix d' achat effectif.
Lire la suite…- Inapplicabilité de l' article 30 du traité·
- Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
- Législation interdisant la revente à perte·
- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d' effet équivalent·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Communauté européenne·
- Inclusion·
- Revente à perte
[…] 3. Comme il fallait s' y attendre, la réponse unanime des parties a été que la législation française litigieuse, qui ne vise pas à intervenir dans la formation normale des prix, ne fait pas partie d' un régime national de réglementation des prix. Il peut du reste difficilement en être autrement, étant donné que la France a supprimé son régime de réglementation des prix – à quelques exceptions près – par ordonnance du 1er décembre 1986 (5). Cette même ordonnance a introduit également, à son article 32, la version actuellement en vigueur de la prohibition de la revente à perte qui est en cause en l' espèce (6).
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- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Revente à perte·
- Interdiction·
- Réglementation des prix·
- Droit communautaire·
- Traité cee·
- Produit national·
- Etats membres
3. CJCE, n° C-267/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard, 18 novembre 1992
[…] Devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg, septième chambre correctionnelle (ci-après « juridiction de renvoi »), ils invoquent le fait que l' interdiction légale en la matière, contenue dans l' article 1er de la loi de finances n 63-628 du 2 juillet 1963, modifiée par l' article 32 de l' ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 (1), est incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, à la libre concurrence et à la non-discrimination. […]
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- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Revente à perte·
- Interdiction·
- Droit communautaire·
- Législation nationale·
- Etats membres·
- Gouvernement·
- Concurrence
Ce texte, ainsi que l'article L. 121-1 du code de la consommation relatif à la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, permettent de sanctionner les pratiques de faux rabais envers les consommateurs. […] ainsi qu'en témoigne l'amende de 100 000 francs infligée à professionnel par la cour d'appel de Colmar et confirmée en cassation, pour publicité de nature à induire en erreur sous la forme de rabais fictifs. […] Nonobstant leur régularité au regard des règles précédentes, les réductions de prix doivent également ne pas enfreindre la prohibition de la revente à perte inscrite à l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. […]
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