Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 34 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu que, par ordonnance du 17 octobre 1991, rectifiée le 24 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de deux sociétés, dont ceux de la SA Z… France, … (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles d'imposition de prix minima prohibées par les articles 7 et 34 de l'ordonnance précitée sur le marché des produits électroniques grand public et de gros électroménager ;
Lire la suite…- Concurrence·
- Répression des fraudes·
- Ordonnance·
- Économie·
- Directeur général·
- Consommation·
- Enquête·
- Saisie·
- Pourvoi·
- Perquisition
[…] Attendu que, par ordonnance du 17 octobre 1991, rectifiée par ordonnances des 24 et 25 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de deux sociétés, dont ceux de la SNC Philips Electronique Domestique, … (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles d'imposition de prix minima prohibées par les articles 7 et 34 de l'ordonnance précitée sur le marché des produits électroniques grand public et de gros électroménager ;
Lire la suite…- Enquête demandée par le conseil de la concurrence·
- Nécessité d'une délibération collégiale·
- Irrecevabilité du pourvoi·
- Réglementation économique·
- Visites domiciliaires·
- Pourvoi en cassation·
- Qualité du demandeur·
- Libre concurrence·
- Moyen non produit·
- Conditions
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-20.668, Inédit
[…] Attendu que, par ordonnance du 2 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la SA Z… France, … (17°), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles d'imposition de prix minima, prohibées par les articles 7 et 34 de l'ordonnance précitée, sur le marché des produits d'électronique grand public et de gros électroménager ;
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- Concurrence·
- Économie·
- Consommation·
- Ordonnance·
- Enquête·
- Directeur général·
- Délégation·
- Saisie·
- Pouvoir
Il en est ainsi des ventes au deballage, reglementees par le decret no 62-1463 du 26 novembre 1962 et des foires a la brocante auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 321-7 et 321-8 du nouveau code penal. En outre, l'article 34 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 interdit l'utilisation irreguliere du domaine public a des fins commerciales.
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