Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 35 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés à l'article 17 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- à vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
- à trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;
- à défaut d'accords interprofessionnels conclus en application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.
Commentaires • 20
La loi de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'article L. 441-6 du code du commerce et défini un délai de paiement légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. […] qui concerne notamment le cognac, a été fixé par l'article 35 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et modifiée par l'annexe à l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, qui introduit l'article L. 443-1 du code de commerce.
Lire la suite…Ces délais sont actuellement de trente jours alors que pour les achats de bétail sur pied destinés à la consommation et des viandes fraîches dérivées, le délai de paiement pour tout producteur ne peut être supérieur à vingt jours après le jour de livraison (article 35 de l'ordonnance n° 86-1243 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifié par la loi n° 92-1442 et la loi n° 96-588). […] L'article 35 de l'ordonnance n° 86-1243 relative à la liberté des prix et de la concurrence prévoit, effectivement, que les délais de paiement pour les achats de bétail sur pied sont de vingt jours, alors que ceux pour les volailles et les produits de basse-cour sont de trente jours. […]
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Depuis sa mise en oeuvre, l'article L. 441-6 du code du commerce dispose que le délai de paiement légal est de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. […] qui concerne notamment le cognac, a été fixé par l'article 35 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et modifiée par l'annexe à l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, qui introduit l'article L. 443-1 du code de commerce.
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