Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 35 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Commentaires • 20
La loi de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'article L. 441-6 du code du commerce et défini un délai de paiement légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. […] qui concerne notamment le cognac, a été fixé par l'article 35 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et modifiée par l'annexe à l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, qui introduit l'article L. 443-1 du code de commerce.
Lire la suite…Ces délais sont actuellement de trente jours alors que pour les achats de bétail sur pied destinés à la consommation et des viandes fraîches dérivées, le délai de paiement pour tout producteur ne peut être supérieur à vingt jours après le jour de livraison (article 35 de l'ordonnance n° 86-1243 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifié par la loi n° 92-1442 et la loi n° 96-588). […] L'article 35 de l'ordonnance n° 86-1243 relative à la liberté des prix et de la concurrence prévoit, effectivement, que les délais de paiement pour les achats de bétail sur pied sont de vingt jours, alors que ceux pour les volailles et les produits de basse-cour sont de trente jours. […]
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Depuis sa mise en oeuvre, l'article L. 441-6 du code du commerce dispose que le délai de paiement légal est de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. […] qui concerne notamment le cognac, a été fixé par l'article 35 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et modifiée par l'annexe à l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, qui introduit l'article L. 443-1 du code de commerce.
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