Article 37 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

Par ailleurs, l'article 37 de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence interdit également à toute autre personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant dans des conditions irrégulières le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et leurs établissements publics. […] Enfin, l'article 27 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoit que les ventes de marchandises effectuées dans des lieux non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, […]

S'agissant des personnes qui participent habituellement à des manifestations s'assimilant à des brocantes, les règles générales d'assujettissement à la TVA leur sont applicables conformément aux articles 256 et 256 A du Code général des impôts. […] elles peuvent aussi donner lieu, en application de l'article 37 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée relatif à l'utilisation irrégulière du domaine public, à la consignation par les services de contrôle des produits proposés à la vente voire à leur confiscation si la juridiction saisie de l'infraction l'ordonne. […] Par ailleurs, les opérations de brocante sont réglementées par les articles 321-7 et 321-8 du nouveau code pénal, […]