Article 39 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, repris à l'article L. 430-1 du code de commerce : « Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise concernée ( …) » ; que, selon l'article 42 de la même ordonnance, repris à l'article L. 430-5 du code de commerce : « Le ministre chargé […] #8217;article 39 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, repris à l'article L. 430-2 du code de commerce : « La concentration résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, […]