Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 46 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
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[…] Gérard B… et qui est relative à la commercialisation des cassettes vidéo préenregistrées, précise que ce dernier est désigné pour mener cette enquête et pour saisir le juge compétent en vue d'obtenir l autorisation de visite et de saisie prévue par l article 48 de l ordonnance du 1 er décembre 1986 et de faire procéder aux opérations dans les locaux des entreprises qui seraient impliquées et dont les noms sont mentionnés en annexe ; que, dans ces conditions, […] qu'en particulier, s'agissant de procès-verbaux établis en application des dispositions des articles 46 et 47 de l'ordonnance précitée, susceptibles d accompagner ladite requête, […]
Lire la suite…- Désignation des agents par le chef de service·
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[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes des articles 45, 46 et 47 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : 'Art. 45. – Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la présente ordonnance. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 99-30.316, Inédit
[…] Mais attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 exige seulement que la requête en autorisation de visite domiciliaire soit présentée dans le cadre d'une enquête demandée, soit par le ministre chargé de l'économie, soit par le Conseil de la concurrence ; que, par ailleurs, les fonctionnaires habilités tiennent des articles 45 et suivants de l'ordonnance précitée le pouvoir de procéder à des enquêtes d'initiative ; qu'ayant constaté que certains procès-verbaux avaient été établis dans les conditions prévues aux articles 46, 47 et 51 de l'ordonnance et que la demande de visite domiciliaire s'inscrivait dans le cadre d'une enquête prescrite par le ministre de l'Economie, […]
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