Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 47 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
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[…] Gérard B… et qui est relative à la commercialisation des cassettes vidéo préenregistrées, précise que ce dernier est désigné pour mener cette enquête et pour saisir le juge compétent en vue d'obtenir l autorisation de visite et de saisie prévue par l article 48 de l ordonnance du 1 er décembre 1986 et de faire procéder aux opérations dans les locaux des entreprises qui seraient impliquées et dont les noms sont mentionnés en annexe ; que, dans ces conditions, […] qu'en particulier, s'agissant de procès-verbaux établis en application des dispositions des articles 46 et 47 de l'ordonnance précitée, susceptibles d accompagner ladite requête, […]
Lire la suite…- Désignation des agents par le chef de service·
- Identification des entreprises concernées·
- Ordonnance d'autorisation·
- Qualité pour les demandes·
- Réglementation économique·
- Exécution des opérations·
- Visites domiciliaires·
- Annexe inutile·
- Simultanéité·
- Concurrence
[…] Mais attendu que M. X… n'étant intervenu que pour présenter au président la requête en autorisation de visite domiciliaire dont M. Z… était l'auteur, c'est en la personne de ce dernier que devaient être réunies les qualités exigées par les articles 47 et 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 ; que les moyens sont inopérants ;
Lire la suite…- Ordonnance autorisant la visite·
- Ordonnance du 1er décembre 1986·
- Réglementation économique·
- Éléments d'information·
- Visites domiciliaires·
- Faits prescrits·
- Lieux autorisés·
- Concurrence·
- Définition·
- Ordonnance
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 99-30.316, Inédit
[…] Mais attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 exige seulement que la requête en autorisation de visite domiciliaire soit présentée dans le cadre d'une enquête demandée, soit par le ministre chargé de l'économie, […] que, par ailleurs, les fonctionnaires habilités tiennent des articles 45 et suivants de l'ordonnance précitée le pouvoir de procéder à des enquêtes d'initiative ; qu'ayant constaté que certains procès-verbaux avaient été établis dans les conditions prévues aux articles 46, 47 et 51 de l'ordonnance et que la demande de visite domiciliaire s'inscrivait dans le cadre d'une enquête prescrite par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, […]
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